Lutte contre le financement du terrorisme


blanchiment d'argentMichel Sapin, Ministre des finances et des comptes publics, a participé à la discussion générale du Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.

La lutte contre le financement du terrorisme fait l’objet d’un espace dédié sur le site internet du ministère des finances :

http://www.economie.gouv.fr/lutte-contre-financement-terrorisme

Lutte Financement Terrorisme

Lutte contre le démarchage téléphonique


phoningDémarchage téléphonique : la publication au journal Officiel du 28 février de l’arrêté désignant la société OPPOSETEL comme gestionnaire de la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cette désignation correspond à la dernière étape réglementaire pour permettre aux consommateurs de s’inscrire sur la liste d’opposition prévue par la loi Consommation.

Tous les professionnels ayant recours au démarchage téléphonique pour de la prospection commerciale ne pourront pas, sous peine d’amendes, appeler ou faire appeler les numéros de téléphone figurant sur cette liste. Pour respecter leurs obligations légales, ces entreprises devront s’assurer systématiquement, auprès de l’organisme, que leurs fichiers clients sont bien expurgés des numéros de téléphone figurant sur cette liste. L’organisme désigné dispose maintenant d’un délai réglementaire de 3 mois complets pour la mise en œuvre de la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Par conséquent, les consommateurs pourront s’inscrire gratuitement sur ce registre d’opposition dès le 1er juin prochain, date d’ouverture du service, en communiquant leurs numéros de téléphone :
– soit par courrier,
– soit sur le site internet dédié qui sera mis en place une fois la procédure de dépôt de marque achevée.

Ils recevront alors un récépissé qui leur précisera la durée de l’inscription ainsi que la date à laquelle elle deviendra effective, au plus tard dans les trente jours de la délivrance du récépissé. Ce délai est en effet  nécessaire à la prise en compte de leur demande de suppression de numéros. A titre d’exemple, une demande déposée le 1er juin sera prise en compte le 1er juillet.

Comment lever les freins à l’entreprenariat individuel ?

19 janvier 2016 Laisser un commentaire

artisanCatherine BARBAROUX, Présidente de l’ADIE (association pour le droit à l’initiative économique) et ancienne Déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, a examiné les exigences préalables à l’activité des entreprises individuelles :
– qualifications professionnelles obligatoires, dont il est proposé de revoir le cadre pour une plus grande lisibilité sans remettre en cause cette exigence lorsque la santé et la sécurité des consommateurs le nécessitent ;
– stage préalable à l’installation pour les entreprises artisanales ;
– modalités d’immatriculation
– et organisation des répertoires des entreprises (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers).

Elle émet également des recommandations en matière d’information publique sur la création d’entreprise et d’accompagnement des entrepreneurs dans la durée.

Pour consulter le rapport : http://www.economie.gouv.fr/rapport-catherine-barbaroux-emmanuel-macron-lever-freins-entrepreneuriat

OpenData: le Gouvernement ouvre gratuitement le répertoire SIRENE

14 janvier 2016 Laisser un commentaire

IMG_1758-0A l’occasion de l’événement Data day organisé à Bercy le 12 janvier dernier, Axelle LEMAIRE a annoncé l’ouverture gratuite du répertoire SIRENE, géré par l’INSEE, la plus grande base sur l’état-civil des entreprises françaises. Cette avancée majeure dans la stratégie française d’ouverture des données publiques (open data) est la traduction d’un engagement du Gouvernement pris à l’occasion du vote de la loi sur la gratuité des données publiques, portée par Clotilde VALTER. Il intervient à la veille du début de l’examen du projet de loi pour une République numérique à l’Assemblée Nationale.

Le répertoire SIRENE (« Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements ») enregistre l’état civil de toutes les entreprises et leurs établissements en France, quel que soit leur secteur d’activité ou leur forme juridique. Il comporte 9 millions d’entités légales répertoriées par leur numéro SIREN ou SIRET (entreprise ou établissement) et constitue la base la plus riche sur les entreprises de France (localisation, effectifs, secteur d’activité, date de création, etc.)

Alors que l’accès au répertoire SIRENE est aujourd’hui payant, il deviendra gratuit pour toute personne publique ou privée à partir du 1er janvier 2017. Les bénéfices potentiels de cette base de données pour l’économie et la société sont considérables : services de recherche d’emploi, développement commercial des entreprises, accès simplifié aux marchés publics, etc. L’ouverture gratuite permettra un accès facilité pour les  startups, les  associations ou les collectivités locales afin de  faciliter de nouvelles réutilisations innovantes.

Après  l’ouverture des données publiques des transports et l’ouverture du Registre National du Commerce et des Sociétés (RNCS) dans la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, puis l’adoption du principe de gratuité des données publiques (loi Gratuité et réutilisation des informations publiques), le Gouvernement franchit donc un pas supplémentaire dans la mise à disposition libre et gratuite des données publiques. Cette nouvelle mesure renforce les principales dispositions du projet de loi pour une République numérique : publication élargie des données des organismes publics, droit de réutilisation des données des services publics industriels et commerciaux, engagements de qualité de service pour la diffusion des principaux répertoires publics (qui contiennent des données dites « de référence »).

Les recettes que l’INSEE retirait jusqu’à présent de la vente de ces données seront intégralement compensées, ce qui représente un effort budgétaire de plus de 10 millions d’euros pour le budget de l’Etat. Cette contribution est à la hauteur des bénéfices socio-économiques très importants que permettra la diffusion élargie du répertoire SIRENE.

Changement de doctrine fiscale sur les successions sur contrats d’assurance-vie dans un couple

14 janvier 2016 Laisser un commentaire

chequeDepuis 2010, pour un contrat d’assurance vie souscrit dans un couple ayant opté pour le régime de la communauté, les enfants devaient acquitter des droits de succession au décès du premier époux, sans pour autant pouvoir bénéficier du contrat d’assurance vie.
Désormais, le décès du premier époux sera neutre fiscalement pour les successeurs, notamment les enfants, les conjoints étant déjà exonérés. Ils ne seront imposés sur le contrat d’assurance vie qu’au décès du second époux et n’auront donc pas à payer de droits de succession dès le décès du premier époux sur un contrat non dénoué. Cette mesure bénéficiera à de nombreux épargnants et à leurs successeurs.

Bercy épingle les mauvais payeurs

23 novembre 2015 Laisser un commentaire

IMG_2268Au lieu de montrer les bons élèves, Bercy décide de pointer du doigt les mauvais payeurs. Et arrivent en tête de liste des grands groupes les moins scrupuleux :

  1. Numéricable
  2. SFR
  3. Airbus
  4. Paul Predault (Charcuterie le Foué, Madrange, etc.)
  5. Comasud (Point P)

Pourquoi respecter les règles quand nous sommes inévitables ? Voilà l’état d’esprit des grandes entreprises françaises face à leurs fournisseurs TPE et PME. La France a besoin d’une économie qui avance main dans la main. Où est donc passé cette fameuse économie solidaire ? Toujours est-il que cette bombe dans le monde des entreprises est aussi à mettre en perspective avec ce que s’octroient les administrations et institutions qui représentent la République. Entre fraude fiscale et délais de paiements fournisseurs, à croire que les Français privilégient les économies de bouts de chandelles à l’effort de compétitivité !

La 5G c’est pour demain, y compris dans les trains !

18 novembre 2015 Laisser un commentaire

telecomL’enchère menée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) pour l’attribution des fréquences de la bande 700 MHz a offert au gouvernement une belle petite somme.

Le résultat obtenu satisfait l’ensemble des objectifs fixés en juillet par le Gouvernement :

  • Une bonne valorisation du patrimoine de l’Etat. Le prix de réserve avait été fixé à 416 millions d’euros pour chacun des 6 blocs de fréquences à attribuer, soit 2496 millions d’euros pour l’ensemble de la bande. A l’issue des enchères, les 6 blocs ont été attribués pour un prix unitaire de 466 millions d’euros, soit 2796 millions d’euros pour l’ensemble de la bande. Cette valeur est supérieure à celle obtenue en 2011 pour l’attribution de la bande 800 MHz en France. Le produit des attributions sera affecté au budget général.
  • Le maintien de l’animation concurrentielle sur le marché de la téléphonie mobile. Chacun des 4 opérateurs mobiles nationaux a obtenu au moins un bloc de fréquences 700 MHz. Ils disposeront ainsi des moyens de poursuivre leur développement, d’améliorer leurs réseaux respectifs et d’enrichir leur offre de services, aujourd’hui en 4G, demain en 5G.
  • Des obligations d’aménagement du territoire exigeantes : les autorisations d’utilisation des fréquences qui vont être prochainement accordées aux opérateurs lauréats prévoient des obligations de couverture étendues. Les quatre opérateurs seront ainsi tenus non seulement d’équiper les territoires les plus ruraux, mais également de couvrir l’ensemble des trains du quotidien (TER, RER, Transilien) soit plus de 22000 kms de voies.

Les quatre opérateurs mobiles nationaux ont ainsi fait le choix de l’investissement, pour préparer l’avenir et répondre à un besoin toujours plus fort de l’ensemble de la population, des professionnels et des entreprises, de disposer d’un service mobile performant en tout lieu du territoire. Cette connectivité constitue l’un des piliers de la numérisation de notre économie.
Le choix des opérateurs rejoint ainsi les orientations fixées par le Gouvernement en faveur de l’investissement et la priorité qu’il accorde au déploiement d’infrastructures de communication de nouvelle génération sur l’ensemble du territoire, que ce soit par le plan France très haut débit ou le programme de couverture des zones blanches de la téléphonie mobile.