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Réforme du crédit à la consommation


Publication le 31 août des deux premiers décrets de réforme du crédit à la consommation, en application de la loi du 1er juillet 2010.

  • Encadrer la publicité pour les crédits renouvelablesLe premier décret améliore l’information des consommateurs pour mettre fin à certaines pratiques abusives. La loi prévoit qu’à partir du 1er septembre, les publicités pour le crédit renouvelable devront présenter les informations chiffrées de façon « claire, précise et visible » grâce à un exemple représentatif. Le décret précise le contenu de l’exemple représentatif pour les crédits renouvelables.

Le dispositif voulu par Christine LAGARDE répond à trois objectifs de protection du consommateur :

–      permettre la comparabilité des offres

Les prêteurs devront bâtir l’exemple représentatif en fonction du ou des montants de crédit les plus représentatifs des produits qu’ils proposent parmi trois options (crédits de 500 €, 1000 € ou 3000 €). Ainsi, un consommateur qui souhaite acquérir un bien pour un montant d’environ 500 € pourra plus facilement identifier les offres les plus avantageuses ;

–      garantir la lisibilité des publicités

Il ne sera plus possible pour les prêteurs de construire des publicités dans lesquelles les informations essentielles figurent en bas de page ou dans une petite taille de caractères ;

–      garantir la sincérité des publicités

Le décret prévoit que l’exemple représentatif devra refléter le coût réel du crédit renouvelable pour le consommateur ; il interdit notamment qu’il soit fondé sur un taux d’intérêt promotionnel ou une utilisation spéciale.

  • Encadrer les opérations de rachat de crédits Le second décret améliore la protection du consommateur en matière de regroupement de crédits. Jusqu’à présent, la réglementation ne précisait pas le régime juridique applicable aux opérations de rachats de crédits lorsqu’un établissement rachetait à la fois des crédits à la consommation et des crédits immobiliers. Le décret précise que, lorsque la part des crédits immobiliers dans l’opération de regroupement de crédits est supérieure à 60%, les règles de protection des consommateurs en matière de crédit immobilier sont applicables Ceci permettra aux consommateurs de bénéficier d’une information et de pratiques commerciales mieux encadrées dans ce domaine.

Ces deux décrets entreront en vigueur dès le 1er septembre.

www.aboiron-associes.com

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