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Rapport sur les contrats d’assurance-vie non réclamés


Ce rapport montre l’efficacité des dispositifs mis en place par le Gouvernement et installés par les assureurs, suite notamment au vote de la loi du 17 décembre 2007 :

  • Les dispositifs AGIRA 1 et 2 d’identification des contrats non réclamés ont déjà permis le recouvrement de 550 millions d’euros de capitaux. Ce montant est appréciable au regard des différentes estimations du montant des contrats non réclamés.
  • Après seulement un an d’existence, le dispositif « AGIRA2 » (qui repose sur la consultation systématique par les assureurs du fichier des décès de l’INSEE) est déjà très prometteur puisqu’il a permis d’identifier 323 millions d’euros de capitaux concernant plus de 26 000 contrats non-réclamés.
  • Le dispositif AGIRA 1 (qui permet à tout particulier pensant avoir été désigné comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie de se le faire confirmer par la communauté des assureurs) a traité 74 000 dossiers depuis mai 2006 qui ont donné lieu au versement de 232 millions d’euros.

Christine Lagarde soutient les mesures prévues dans la proposition de loi relative aux contrats d’assurance sur la vie adoptée au Sénat en première lecture le 29 avril. Ces mesures contribueront à renforcer plus avant l’efficacité des différents dispositifs.

La publication de ce rapport témoigne de la volonté de Christine Lagarde de suivre attentivement le respect par les assureurs de leur devoir de loyauté vis-à-vis des assurés ou des bénéficiaires de ces derniers.

Pour plus d’information :

– Le rapport :

http://www.economie.gouv.fr/services/rap10/100902rap-contrats-non-reclames.pdf

Aboiron & Associés

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