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Une garantie de l’Etat à la filiale bancaire de PSA


Pierre MOSCOVICI et Arnaud MONTEBOURG annoncent une proposition de garantie de l’Etat à la filiale bancaire de PSA. Afin de sécuriser le plan de financement de la Banque PSA Finance, filiale bancaire de PSA qui assure notamment des prestations de crédit aux clients des marques Peugeot et Citroën, durant la période du plan de restructuration engagé par le groupe, l’Etat proposera au Parlement, dans le cadre de la prochaine loi de finances rectificative, d’intervenir aux côtés des banques du groupe. L’intervention de l’Etat se ferait par le biais de l’octroi de sa garantie sur des émissions obligataires de la filiale bancaire de PSA, Banque PSA Finance à hauteur d’un montant maximal de 7 Mds € d’ici à fin 2015 dans des proportions et conditions similaires à celles des banques du groupe. Cette opération sera soumise au vote du Parlement dans le cadre de la prochaine loi de finances rectificative et présentée à la Commission Européenne. La rémunération de cette garantie permettra de dégager des ressources nouvelles pour alimenter un fonds pour la filière automobile.

Dans ce contexte, PSA a accepté plusieurs contreparties substantielles :

1. mise en place d’un comité de suivi de la garantie (comprenant des représentants de l’Etat, la direction de PSA et un administrateur indépendant) qui permettra de suivre de façon régulière l’évolution de la situation du groupe PSA et de sa filiale bancaire et ses perspectives d’évolution. Le comité devra notamment donner son accord à toute opération affectant le contrôle ou le périmètre du groupe et de ses principales filiales, ainsi qu’aux évolutions significatives de leurs activités ;

2. renouvellement de la composition de son conseil de surveillance à l’occasion de la prochaine Assemblée Générale ;

3. sans attendre cette échéance, nomination, en lien étroit avec l’Etat, d’un administrateur indépendant, administrateur référent et membre du comité stratégique, qui aura vocation à jouer un rôle particulier au sein du conseil de surveillance ;

4. nomination d’un représentant des salariés comme administrateur.

Par ailleurs, PSA a confirmé l’affectation d’un véhicule sur le site de Rennes, qui permet de consolider l’avenir de cette implantation. Le groupe s’est également engagé à accompagner ses sous-traitants dans leur développement en France et à l’international, dans le cadre du contrat de filière automobile adoptée le 19 octobre et dans le cadre de la politique d’achats commune avec son partenaire General Motors. Le groupe s’est engagé à rechercher de façon permanente le maintien d’une activité suffisante pour assurer la pérennité de chacun de ses sites de production et de ses centres de R&D en France. Ces décisions marquent une évolution importante vers une gouvernance et un dialogue social renforcés. Elles sont aussi l’expression d’un dialogue renouvelé entre le groupe PSA et l’Etat, de façon à assurer l’avenir de l’entreprise et de ses salariés. Au moment où s’engagent les discussions sociales au sein du groupe, le Gouvernement reste particulièrement attentif à l’avenir des salariés de PSA, rappelle son souhait que le plan soit négocié dans le cadre d’un dialogue social exemplaire et veillera au respect par PSA de son engagement à trouver une solution d’emploi pour chaque salarié.

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