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Evasion fiscale : vers un FATCA Européen


500 eurosPierre MOSCOVICI, ministre de l’Economie et des Finances, a adressé mardi 9 avril, avec ses homologues britannique, allemand, espagnol et italien, un courrier au Commissaire européen en charge de la fiscalité, M. Algirdas SEMETA, pour lui faire part de leur demande commune d’instaurer un projet multilatéral d’échange de renseignements, inspirée de la législation américaine FATCA, et de voir ce type d’échange s’étendre aux autres Etats membres, en parallèle des progrès indispensables au niveau européen sur le dossier de la directive épargne.

Après avoir construit ensemble un modèle d’accord bilatéral pour mettre en œuvre la législation américaine, ils souhaitent donner à celui-ci une dimension multilatérale, en s’engageant à échanger entre eux les mêmes informations que celles qu’ils transmettront aux autorités fiscales américaines.

La généralisation de ces échanges à l’ensemble des Etats de l’Union européenne sera permise par l’application de la clause de la nation la plus favorisée prévue à l’article 19 de la directive 2011/16/UE du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, qui prévoit que les Etats membres qui offrent à un pays tiers une coopération plus étendue doivent l’accorder à tout Etat membre qui souhaitant y prendre part.

Cette percée doit permettre enfin l’adoption, au niveau de l’Union européenne, de règles communes de même nature vis-à-vis des Etats tiers.

A titre d’information, l’entrée en vigueur de la FATCA pour les Américains se fera le 1 janvier 2014 et les premiers reporting sont prévus pour le 15 mars 2015.

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