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Le Conseil National du Numérique déconseille la création d’une taxe française sur les entreprises du secteur numérique


Le 18 janvier 2013, à la suite de la remise du rapport de Nicolas COLIN, inspecteur des finances, et Pierre COLLIN, conseiller d’Etat, sur la fiscalité du numérique, les ministres de l’Économie et des Finances, du Redressement productif, du Budget et des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Innovation et de l’Économie numérique ont saisi le Conseil National du Numérique, commission consultative indépendante, afin qu’il mène une concertation ouverte sur l’imposition des entreprises du numérique.

Au terme d’une concertation organisée d’avril à juin 2013, le Conseil a adopté un avis soulignant les risques d’une taxe nationale portant sur les entreprises du numérique, si elle était instaurée en France seulement. Après avoir analysé les difficultés techniques liées à différentes options (taxe sur les recettes publicitaires, sur le e-commerce, sur les clics, sur la bande passante, sur la collecte de données personnelles…), le Conseil insiste sur le danger que toute imposition limitée à la France soit en fait principalement supportée par les entreprises françaises, alors même que les multinationales du numérique pourraient plus facilement s’y soustraire.

Le Conseil recommande donc au gouvernement d’agir prioritairement au niveau du G20, de l’OCDE et de l’Union européenne, pour obtenir un changement coordonné des règles fiscales qui permettrait d’assurer une taxation plus équitable des multinationales du secteur numérique.

Ces recommandations vont dans le sens de l’action internationale d’ores et déjà entreprise par le Gouvernement, qui a été moteur dans le cadre du projet « BEPS » de l’OCDE, dont l’objet est la lutte contre les stratégies d’évasion fiscale mises en œuvre par les multinationales. Le premier axe du plan d’action adopté par le G20 de Moscou le 19 juillet 2013 est donc la création d’un groupe de haut niveau consacré aux enjeux liés à l’économie numérique.

Ce groupe doit rendre ses conclusions à la fin de l’année et proposer des évolutions concernant les règles internationales de taxation, permettant d’appréhender la création de valeur et la localisation des profits dans cette nouvelle économie.

De même, la France portera des propositions innovantes, dans le cadre du Conseil européen sur le numérique d’octobre, pour réformer la fiscalité européenne des entreprises du numérique. Une conférence organisée à Bercy au mois d’octobre rassemblera des experts du sujet, juristes, responsables politiques et administratifs, représentants des entreprises, pour faire avancer la réflexion collective.

Pour ce qui est des préconisations du CNN en matière de fiscalité nationale, elles apportent une contribution utile pour la confection du projet de loi de finances pour 2014, qui sera présenté le 25 septembre.

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