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Contestation de la décision de l’Europe sur la SNCM


Le Gouvernement conteste les décisions de la Commission européenne sur la SNCM.

Le Gouvernement prend acte des décisions rendues publiques ce jour par la Commission européenne relatives à la SNCM.

Soucieux du dialogue avec la Commission européenne, le Gouvernement français ne partage toutefois pas son point de vue et a donc initié plusieurs procédures contentieuses.

1/ Les autorités françaises contestent la décision de la Commission européenne relative au plan de restructuration de 2006 faisant suite à l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (TUE) du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08), qui a partiellement annulé une décision du 8 juillet 2008 par laquelle la Commission avait notamment considéré que ces mêmes mesures ne constituaient pas des aides d’Etat. Elles constatent que ces mesures avaient été validées par la Commission européenne avant ce jugement.

Dès le 22 novembre 2012, les autorités françaises et la SNCM ont donc chacune formé un pourvoi contre cet arrêt du TUE devant la Cour de justice de l’Union européenne, devant laquelle elles ont plaidé le 6 novembre dernier. Elles sont dans l’attente des résultats de cette procédure.

2/ La décision de la Commission européenne relative à la délégation de service public actuellement en vigueur a fait l’objet de la part de l’Etat d’un recours en référé qui a été rejeté par le président du TUE le 29 août 2013. L’Etat s’est pourvu immédiatement en appel contre ce rejet. Dans le même temps, il a introduit une action au fond contre cette décision.

Dans ce contexte juridique, le Gouvernement réitère avec force sa détermination à préserver le maintien du service public de la continuité territoriale entre la Corse et le continent et les emplois qui y sont attachés.

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