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Renforcement de la lutte contre la contrefaçon


Vote à l’unanimité des députés en faveur de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon.

Chaque année celle-ci est responsable en France de la destruction de 38 000 emplois et de 6 milliards de manque à gagner pour nos entreprises. Alors qu’en 1994, 200 000 articles de contrefaçon étaient interceptés par les services douaniers, ce chiffre est passé à 8,6 millions en 2011.

Ce texte prévoit notamment :
– L’augmentation des dédommagements civils accordés aux entreprises victimes de contrefaçon afin de les rendre plus dissuasifs ;

– Le renforcement des moyens d’action de la douane en assurant à tous les types de droits de la propriété intellectuelle le niveau de protection le plus élevé. Brevets, cartes à puces, indications géographiques, plantes et semences agricoles seront désormais protégés au même titre que les marques et pourront faire l’objet de saisies peu importe leur lieu de provenance (intra ou extra communautaire) ;

– Une extension du pouvoir de contrôle des douanes en matière de fret express alors même que les contrefaçons par voie postale ou de fret express représentent désormais 30% des saisies. La proposition de loi donne également la possibilité aux douanes, dans le cadre de leur mission de police des marchandises, d’obtenir des données de la part des opérateurs de fret express (origine et destination des marchandises, prix?) afin de mieux déceler les trafics.

Après le vote favorable des députés intervenu hier soir, la proposition de loi sera prochainement examinée au Sénat.

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