Accueil > Auto-entrepreneur, Entreprise, Réglementation > Refonte de l’entreprise individuelle

Refonte de l’entreprise individuelle


Le texte de loi crée un régime unique, simplifié, de la micro-entreprise, en fusionnant les régimes du micro-social (auto-entrepreneurs) et du micro-fiscal. Les mesures adoptées ce jour permettent une harmonisation afin que chaque entrepreneur exerçant la même activité, quelque soit son régime micro, soit soumis aux mêmes règles.

Il renforce l’accompagnement des entreprises individuelles pour favoriser leur développement et leur pérennité avec : un stage préalable à l’installation (SPI) qui sera désormais obligatoire pour tous les artisans, et l’acquittement par toutes les micro-entreprises des frais de chambre afin de bénéficier de l’offre d’accompagnement des chambres de métiers et de commerce. Une charte nationale sera signée avec l’ensemble des réseaux d’accompagnement pour une meilleure coordination au service des très petites entreprises (TPE).

Par ailleurs, le texte adopté facilite l’accès au régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) :
– le passage d’une entreprise individuelle vers le régime de l’EIRL sera simplifié, en supprimant la nécessité d’effectuer plusieurs opérations successives de clôture des comptes ;
– le changement de domiciliation de l’EIRL sera facilité ;
– les obligations de publication des comptes annuels de l’EIRL seront allégées.
Ces mesures visent à mieux protéger le patrimoine des entrepreneurs individuels et à rendre ce régime plus attractif.

  1. Aucun commentaire pour l’instant.
  1. No trackbacks yet.

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :