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Projet de loi sur l’Artisanat, le Commerce et les Très Petites Entreprises


Initialement porté par Sylvia PINEL, ce texte avait été voté à une quasi-unanimité à l’Assemblée nationale en février dernier, puis à l’unanimité au Sénat le 17 avril. Les représentants des députés et des sénateurs se sont accordés sur les dispositions qui avaient été votées en des termes différents entre les deux assemblées.
Le projet de loi « Artisanat, Commerce, Très Petites Entreprises » porte des mesures pragmatiques et volontaristes pour améliorer le quotidien de plus de 3 millions d’entreprises de proximité, représentant 25% du PIB, autour de quatre objectifs :
1- Dynamiser les commerces de proximité, en rénovant le régime des baux commerciaux ;
2- Favoriser la diversité des commerces dans les territoires, notamment les plus fragiles, en renforçant les leviers des pouvoirs publics et en modernisant l’urbanisme commercial ;
3- Promouvoir la qualité et les savoir-faire de nos artisans, en clarifiant le statut des artisans ;
4- Simplifier et harmoniser les régimes de l’entreprise individuelle, en créant un régime unique de la micro-entreprise et en facilitant l’accès à l’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée).

Avec une très forte mobilisation des élus des territoires, dépassant les clivages partisans, les travaux parlementaires ont permis d’enrichir ce texte :
– L’Assemblée nationale a donné une définition légale à l’artisanat d’art, pour consacrer l’apport artistique de ces métiers qui contribuent fortement au rayonnement des savoir-faire français.
– Le Sénat a autorisé la déspécialisation partielle du bail commercial par le tribunal en cas de procédure collective, notamment de liquidation, afin de favoriser la reprise.
– Il a également apporté une reconnaissance des spécificités de l’aménagement des salles de cinéma au regard de l’urbanisme commercial, pour garantir une meilleure diversité des offres et des équipements cinématographiques.

La Commission mixte paritaire a notamment consacré :
– la réforme du FISAC (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce) avec le passage d’une logique de guichet à une logique d’appel à projets national, selon des critères publics fondés sur les priorités gouvernementales ;
– la réforme du statut de l’auto-entrepreneur, qui prévoit la fusion des régimes du micro-social et du micro-fiscal.

Le vote définitif de ce projet de loi, marqué par un consensus tout au long de son examen, interviendra après les lectures en séances publiques du texte issu de la Commission mixte paritaire, le 26 mai à l’Assemblée nationale et le 5 juin prochain au Sénat.

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