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Réforme des finances locales


Marylise LEBRANCHU, ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, Christian ECKERT, secrétaire d’Etat chargé du Budget et André VALLINI, secrétaire d’Etat à la Réforme territoriale, ont réuni pour la deuxième fois, le groupe de travail dédié à la réforme des finances locales, composé des présidents d’associations d’élus, du président du Comité des Finances Locales et du rapporteur général de la commission des finances au Sénat.

Au cours de cette réunion, le Gouvernement a réaffirmé ses trois priorités :
– limiter les conséquences de la baisse des dotations sur les collectivités les plus fragiles
– mettre en place une gouvernance qui permette de renforcer la confiance entre l’Etat et les collectivités territoriales
– agir pour préserver l’investissement local

Pour renforcer son action en faveur des collectivités les plus fragiles, le Gouvernement a rappelé l’effort sans précédent opéré sur la péréquation, dont la hausse sera doublée en 2015 par rapport à 2014 (228 millions d’euros en plus contre 114 millions d’euros l’an dernier ; dans le même temps le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales augmente de 210 millions d’euros et le de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France de 20 millions d’euros).

Grâce à ce renforcement de la péréquation, la baisse des dotations des collectivités les plus pauvres sera en moyenne 8 fois moins importante que celles des communes les plus riches.

Dans cette même volonté de transparence et de justice dans le financement des collectivités locales, le Gouvernement a confirmé qu’il engage une réforme en profondeur de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Une mission sera prochainement confiée à des parlementaires pour dégager les principes de la réforme avant la fin de l’année. Le comité des finances locales sera ensuite étroitement associé à l’élaboration de cette réforme. L’objectif du Gouvernement est d’aboutir dans le PLF 2016.

Pour poursuivre un dialogue de qualité avec les collectivités locales, les Ministres ont annoncé la création d’une instance de « dialogue national des territoires ». Cette instance informelle réunira le Gouvernement, les associations nationales d’élus et associera des parlementaires.

Elle permettra d’approfondir le dialogue avec les représentants des collectivités territoriales pour traiter les enjeux communs comme la réalisation concrète de la réforme territoriale (traiter des sujets interministériels de façon cohérente, par exemple au moment des fusions de régions), le suivi des engagements pris sur les normes, l’articulation de la réforme territoriale avec la réforme de l’Etat…)

Enfin, concernant l’investissement local, les ministres ont rappelé plusieurs mesures de soutien aux collectivités locales. La signature des contrats de projets Etat-Régions pour la période 2015-2020 permettra de soutenir les investissements prioritaires.

La montée en puissance de l’Agence France Locale (créée en octobre 2013) assurera aux collectivités un accès au crédit stable en leur permettant de réaliser des emprunts sécurisés et simplifiés par un accès mutualisé au marché obligataire.

Le prolongement pour un an des taux attractifs proposés par la Caisse des dépôts et des consignations, avec 20 milliards d’euros mobilisés pour la période 2013-2017 permettra aux collectivités de financer des investissements de très long terme dans les domaines des transports, de l’eau, de l’assainissement, des réseaux numériques de très haut débit…

Les Ministres ont par ailleurs rappelé l’engagement du Premier ministre à ne pas financer l’augmentation du fonds de compensation pour la TVA l’an prochain par une baisse supplémentaire des autres concours financiers de l’Etat.

Pour conclure cette réunion, les Ministres ont annoncé qu’une première réunion de Dialogue National des Territoires pourrait avoir lieu au cours du mois d’octobre.

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